Conditions Générales d'Utilisation

MYTAKE

1.1. L’Application MYTAKE (ci-après « l’Application MYTAKE »), disponible en

version mobile sur iOS et Android, est fournie et exploitée par la société MYTAKE (ci-après « MYTAKE »), société DENTAIRE PRO immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 951 890 524 et dont le siège social est situé au 2 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS-PERRET.

1.2. L’Application MYTAKE s'adresse à des utilisateurs majeurs, ayant la pleine capacité

juridique et elle est réservée aux utilisateurs suivants (ci-après dénommés « Utilisateurs ») :

(i) internautes professionnels (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel (s) ») ;

(ii) internautes particuliers (ci-après dénommé(s) le ou les « Particulier(s) ») ;

1.3. L’Application MYTAKE a pour objet le partage d’informations entre Particuliers et

la promotion par les Professionnels de leurs produits et/ou services.

1.4. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent

les conditions et modalités d’utilisation de l’Application MYTAKE.

2.1. Les Utilisateurs peuvent :

(i) créer un profil Utilisateur, ajouter des amis, rechercher des amis, échanger par

messages ;

(ii) créer et gérer des fiches descriptives relatives à des services, évènements, visites,

lieux, établissements, expériences, fondées sur leur expérience personnelle (ci-après les « Bons plans »), noter et donner leurs avis concernant les Bons plans ;

(iii) créer et gérer une annonce commerciale à destination des Utilisateurs, en tant que

Professionnel ;

(iv) gérer leur compte personnel et leur profil Utilisateur, accéder et modifier leurs

informations personnelles, bloquer et/ou signaler des Utilisateurs ou leurs commentaires, gérer la confidentialité de leur profil.

3.1. L’accès à l’ensemble des fonctionnalités mentionnées à l’article 2 nécessite au

préalable l’enregistrement d’un compte Utilisateur conformément au présent article.

3.2. Dans le cadre de leur inscription, les Utilisateurs sont tenus de renseigner des champs

obligatoires suivants : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel. Ils sont aussi tenus de procéder à la création d’un mot de passe.

3.3. A la suite du renseignement de ces informations, l’Utilisateur reçoit sur l’adresse

courriel renseignée un lien URL permettant de valider son inscription.

3.4. Les identifiants de connexion de tous les Utilisateurs sont confidentiels, uniques et

personnels.

3.5. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités réalisées à l’aide de leurs

identifiants de connexion et sont responsables de l’utilisation abusive de ces données. Les Utilisateurs doivent donc tout particulièrement veiller à ne pas transmettre leurs identifiants de connexion à de tierce personne mais également à un autre Utilisateur.

3.6. Il est interdit à tout internaute non autorisé à accéder à un espace personnel d’un

Utilisateur. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal.

3.7. Si l'un des identifiants de connexion est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer

sans délai MYTAKE qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'identifiant concerné.

3.8. Si un internaute non autorisé entrait dans un espace personnel réservé à un

Utilisateur, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer MYTAKE à l’adresse suivante contact.MyTake@icloud.com. L’internaute devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

3.9. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son

identité.

3.10. L’Utilisateur est informé qu’en cas de suppression de compte, celui-ci n’aura plus

aucun accès aux données créées ou consultées via l’Application MYTAKE.

4.1. L’Application MYTAKE repose sur un principe contributif permettant à tout

Utilisateur disposant d’un compte actif de créer et publier des Bons plans.

4.2. Chaque bon plan comprend la sélection d’une catégorie parmi la liste proposée par

l’Application MYTAKE, le choix d’un ou plusieurs tags afin d’en affiner la qualification, l’indication d’un lieu, un descriptif rédigé librement, le cas échéant des photographies, une note sur cinq étoiles, ainsi qu’un choix final « Go » ou « NoGo ».

4.3. La mention « Go » indique que l’Utilisateur recommande le Bon plan, tandis que la

mention « NoGo » indique qu’il ne le recommande pas.

4.4. L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et garantit qu’il repose sur

une expérience réelle et sincère. Il s’engage à ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. La Société se réserve le droit de supprimer tout Bon plan contraire à la loi ou aux CGU.

4.5. L’Application MYTAKE permet à l’Utilisateur de consulter, modifier ou supprimer à

tout moment les Bons plans qu’il a créés. La suppression prend effet immédiatement, sous réserve des contraintes techniques, MYTAKE pouvant conserver une copie à des fins probatoires ou en cas d’obligation légale.

4.6. Chaque Bon plan intègre un système de messagerie permettant aux autres

Utilisateurs de poser des questions à son auteur. Les échanges réalisés dans ce cadre sont soumis aux présentes CGU. MYTAKE n’est pas responsable des contenus échangés entre Utilisateurs.

4.7. L’Utilisateur peut publier un Bon Plan en mode privé afin d’être le seul à y avoir

accès ou en mode public afin que ses contacts y aient également accès. Les règles de confidentialité de chaque Bon Plan peuvent être changées par l’Utilisateur à tout moment.

5.1. L’Application MYTAKE permet aux Professionnels de publier des annonces

commerciales (ci-après les « Offres »).

5.2. Les Offres constituent des contenus promotionnels distincts des Bons plans publiés

par les Particuliers. Elles peuvent notamment comporter une description commerciale, des visuels, une localisation, une catégorie, ainsi que toute information utile relative au produit, service, à l’expérience, à la visite ou à l’avantage proposé.

5.3. L’Utilisateur publiant une Offre garantit disposer de l’ensemble des droits et

autorisations nécessaires à la diffusion du contenu et s’engage à fournir des informations exactes, loyales, conformes aux dispositions applicables, notamment en matière de droit de la consommation et de droit de la concurrence.

5.4. Les Offres peuvent faire l’objet d’un affichage spécifique au sein du profil de

l’Utilisateur et être accessibles via un système de filtrage dédié permettant notamment de trier les Offres par catégorie ou localisation. Les Utilisateurs peuvent activer ou désactiver l’affichage des Offres dans leurs paramètres personnels.

5.5. MYTAKE n’intervient pas dans la relation commerciale éventuellement nouée entre

l’Utilisateur et un tiers à la suite de la consultation d’une Offre. MYTAKE n’est pas partie aux transactions susceptibles d’intervenir et ne saurait être tenue responsable du contenu des Offres, de leur conformité, de leur exécution ou des conséquences pouvant résulter de leur consultation ou de leur utilisation.

5.6. MYTAKE se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute Offre qui ne

respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation applicable.

6.1. À la suite de son inscription, l’Utilisateur peut établir des connexions avec d’autres

Utilisateurs sous forme de relation « ami » au sein de l’Application MYTAKE.

6.2. L’Application MYTAKE peut proposer automatiquement des profils susceptibles

d’être ajoutés en tant qu’amis, notamment sur la base des contacts enregistrés dans le téléphone mobile de l’Utilisateur.

6.3. L’Utilisateur peut également rechercher un autre Utilisateur via la barre de recherche

en saisissant son nom et lui adresser une demande d’ajout.

6.4. Toute demande d’ajout doit être acceptée par le destinataire pour que la connexion

soit effective. L’Utilisateur concerné est informé de la réception d’une demande par notification push. L’ensemble des notifications est accessible via l’icône dédiée figurant sur la page d’accueil.

6.5. Chaque Utilisateur peut paramétrer la visibilité de son profil depuis son onglet

« Compte » et choisir de figurer parmi les résultats des recherches des autres Utilisateurs ou non.

6.6. Les Utilisateurs connectés peuvent communiquer via un service de messagerie

intégré à l’Application. Les échanges peuvent notamment concerner les Bons plans.

6.7. Un système de consultation des messages permet d’identifier clairement le Bon plan

concerné par chaque conversation.

6.8. MYTAKE se réserve la faculté de suspendre ou restreindre l’accès aux

fonctionnalités de connexion ou de messagerie en cas de non-respect des présentes CGU.

7.1. L’Utilisateur s’engage à :

(i) respecter les termes des présentes CGU ;

(ii) communiquer, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la

fourniture du service et à actualiser par écrit ces informations, l’Utilisateur étant seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;

(iii) assumer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure

permettant l’accès à l’Application MYTAKE ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;

(iv) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et

programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(v) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes

d’accès à l’Application MYTAKE, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de l’Application MYTAKE;

(vi) utiliser l’Application MYTAKE dans le respect de la législation française en

vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des données à caractère personnel, de propriété intellectuelle et de droit à l’image ;

(vii) ne pas utiliser l’Application MYTAKE d’une façon qui serait susceptible de nuire

à la réputation de l’Application MYTAKE, de nuire à tout autre Utilisateur, de nuire à MYTAKE ou à toute autre personne ;

7.2. Les Utilisateurs sont tenus de prendre les précautions nécessaires pour sécuriser

leurs systèmes, en particulier d'utiliser les paramètres de sécurité standard du navigateur et d'utiliser des mécanismes de protection actualisés pour se défendre contre les logiciels malveillants.

7.3. Les activités visant à rendre l’Application MYTAKE inopérante ou à rendre son

utilisation plus difficile sont interdites. Les Utilisateurs ne peuvent prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure de l’Application MYTAKE. Les Utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à bloquer ou à modifier les contenus de l’Application MYTAKE en dehors des fonctions de l’Application MYTAKE prévues à cet effet ou à interférer de toute autre manière avec le fonctionnement de l’Application MYTAKE. Les Utilisateurs

ne peuvent pas extraire, réutiliser, intégrer dans un autre site Internet, relier et/ou connecter de toute autre manière tout ou partie des contenus de l’Application MYTAKE.

7.4. L'utilisation de programmes et de techniques d'exploration de données, de robots, de

grattage et/ou de collecte et d'extraction de données similaires est interdite.

7.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application MYTAKE ou son contenu: (a) à

des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance ou toute loi ou réglementation applicable ; (d) pour porter atteinte ou violer des droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ; (e) pour harceler, injurier, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque, notamment en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de l’Application, de toute autre application ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou utiliser illégalement les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter (spams), hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de l’Application MYTAKE, de toute autre application ou de tout autre site web, ou d’Internet.

7.6. MYTAKE se réserve le droit de résilier ou de bloquer toute utilisation de

l’Application MYTAKE, de toute autre application ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les règles mentionnées au présent article.

7.7. MYTAKE se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement (a)

l’accès à l’Application, (b) un compte Utilisateur, (c) les données associées audit compte, (d) un Bon plan, pour tout non-respect des règles mentionnées au présent article et au sein des CGU.

7.8. L’Utilisateur s’engage à ne publier aucun contenu diffamatoire, injurieux,

mensonger, trompeur ou déloyal, à ne porter atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit à l’image, aux droits d’auteur ou aux droits de propriété industrielle, à ne diffuser aucun contenu illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et à ne publier aucun faux avis, aucun avis sponsorisé, ni aucun contenu susceptible d’induire les autres Utilisateurs en erreur.

8.1. MYTAKE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer

le bon fonctionnement des services de l’Application MYTAKE et à assurer l’accès à celle-ci selon l’engagement de niveau de service stipulé au sein des présentes CGU.

9.1. L’Utilisateur reconnaît que le rôle de MYTAKE se limite à celui d’un simple

intermédiaire et prestataire technique et qu’elle n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

9.2. La responsabilité de MYTAKE ne peut être engagée en cas de défaillance, panne,

difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application MYTAKE ou à une de ses fonctionnalités.

9.3. MYTAKE exclut toute garantie relative à une utilisation du service ininterrompue,

rapide, sécurisée ou sans erreur et peut, à tout moment, interrompre le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler, sans avertir l’Utilisateur au préalable.

9.4. Le matériel de connexion de l’Utilisateur à l’Application MYTAKE est sous son

entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

9.5. MYTAKE ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires exercées

par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur (a) du fait de l'usage de l’Application MYTAKE ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par un Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

9.6. MYTAKE n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si

la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Application MYTAKE ou de son utilisation. L’Utilisateur renonce à toute action contre MYTAKE de ce fait.

9.7. MYTAKE intervient exclusivement en qualité d’hébergeur de l’Application. À ce

titre, MYTAKE ne saurait être tenue responsable des notes, avis, commentaires, messages, bons plans, photographies ou de tout autre contenu diffusé par les Utilisateurs, ces éléments relevant de leur seule responsabilité.

9.8. Les opinions, recommandations, évaluations « Go » ou « NoGo » et échanges entre

Utilisateurs constituent des appréciations personnelles ne pouvant engager la responsabilité de MYTAKE.

9.9. MYTAKE ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité, ni l’exhaustivité des informations

publiées, ni la qualité des lieux, services ou expériences mentionnés au sein des Bons plans.

9.10. MYTAKE ne pourra être tenue responsable des décisions prises par un Utilisateur

sur la base des contenus consultés sur l’Application, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter.

9.11. La responsabilité de MYTAKE ne pourra être engagée qu’en cas de faute ayant

directement causé un éventuel dommage, lui étant directement imputable, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

9.12. Si MYTAKE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de

l’utilisation fautive de l’Application par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur concerné pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

9.13. MYTAKE se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à l’Application

MYTAKE ou à certaines fonctionnalités si cela s'avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs ou pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance).

9.14. L’Utilisateur reconnaît que MYTAKE ne peut être tenue responsable d’une

interruption de l’Application MYTAKE ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de l’Application MYTAKE dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur.

9.15. MYTAKE pourra être amenée à suspendre l’Application MYTAKE à des fins de

maintenance programmée par MYTAKE ou par l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

10.1. MYTAKE s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de

protection des données, en particulier le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) nᵒ 2016/679 et la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17, tels que modifiés. Les détails sur le traitement des données personnelles lors de l'utilisation de l’Application MYTAKE peuvent être consultés dans les politiques de confidentialité (https://www.mytake.fr/politique-confidentialite).

11.1. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images

animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour le bon fonctionnement de l’Application MYTAKE et plus généralement tous les éléments à l’origine de droits de propriété intellectuelle, représentés, communiqués, reproduits ou utilisés sur l’Application MYTAKE sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

11.2. Les services de l’Application MYTAKE et tous les éléments qui les composent sont,

sauf mentions particulières, la propriété exclusive de MYTAKE. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

11.3. MYTAKE concède, à l’Utilisateur, pour la durée des présentes Conditions Générales

d’Utilisation, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application MYTAKE.

11.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou

codes objets de l’Application MYTAKE; (ii) utiliser l’Application MYTAKE à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

(iii) créer des copies de l’Application MYTAKE ; (iv) reproduire, corriger, extraire,

modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’Application MYTAKE dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de l’Application MYTAKE quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement l’Application MYTAKE, ni céder/concéder les services de l’Application MYTAKE à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur l’Application MYTAKE.

11.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que

ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de MYTAKE est strictement interdite.

11.6. Le fait pour MYTAKE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance

de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.

11.7. L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de

contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

12.1. Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation serait jugée

comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces conditions d’utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

13.1. L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des conditions

d’utilisation de l’Application MYTAKE à tout moment sur cette page. MYTAKE dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur l’Application MYTAKE. Il incombe à l’Utilisateur de régulièrement vérifier si des changements ont été apportés. L’utilisation continue de l’Application MYTAKE après la publication de toute modification apportée à ces conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

14.1. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

14.2. EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, COMPETENCE EXPRESSE

(NANTERRE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE

OU PAR REQUETE.